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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Alexandra OURRY a pour activité principale le graphisme, le webdesign et conseil en communication.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Alexandra OURRY pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Alexandra OURRY, graphiste indépendante.

Le client et Alexandra OURRY s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Alexandra OURRY qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret : 538 902 347 00029 – NAF: 9003A

En conformité de l’article 293B du Code Général des Impôts :
 la TVA n’est pas applicable.

Tél
 : 06 68 47 64 33
Mail
 : alexandraourry@gmail.com

Article 2 : Tarif et frais annexes

Les prix figurant sur le devis sont valables pour une durée d’un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 3 : Paiement

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande.

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’ Alexandra OURRY.

Le deuxième versement des 70% restant à la livraison de la prestation.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Les paiements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire à Alexandra OURRY à la fin de chaque prestation et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.

Article 3 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Alexandra OURRY. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Alexandra OURRY.

Article 4 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Alexandra OURRY.

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Alexandra OURRY et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Alexandra OURRY. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Alexandra OURRY et s’engage à n’en garder aucune copie.

Sauf en cas de force majeur, Alexandra OURRY s’engage à rembourser l’acompte en cas de désistement du projet.

Article 5 : Cahier des Charges

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Alexandra OURRY, le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Alexandra OURRY avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Alexandra OURRY.

Article 6 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Alexandra OURRY de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé.

Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Alexandra OURRY ou induisant un travail supplémentaire à Alexandra OURRY, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Alexandra OURRY ont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 7 : Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Nonobstant ce qui précède, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », demeure la propriété entière et exclusive de Alexandra OURRY tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels.

En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive de Alexandra OURRY. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

La totalité des travaux de Alexandra OURRY et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Alexandra OURRY tant que les factures transmises ne seront pas réglées dans leurs totalité par le client. Une fois le paiement effectué à Alexandra OURRY s’engage à céder dans sa totalité les droits décrit dans le devis signé et accepté par le client.

Article 8 : Droit de publicité

Alexandra OURRY se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Alexandra OURRY.

Le client autorise Alexandra OURRY à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Alexandra OURRY  se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation la mention indiquant clairement sa contribution,  Alexandra OURRY – https://www.ao-web-graphic.fr/ sauf mention contraire explicite du Client.

Article 9 : Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client  s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Alexandra OURRY, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

Article 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Alexandra OURRY  se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Services :

Logo / Carte de visite
Flyer, Affiche, Publicité, dépliant
Kakémono, banderole
Site Internet, etc.

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© Alexandra  ourry – 2018 – graphiste/webdesigner/communications – Freelance